Conditions générales (CG)

Pour l’utilisation des aides techniques et des services de xaxada AG et de senior.help

Fournisseur et partenaire contractuel :
xaxada AG, Chappelenmatt 18, 6062 Wilen-Sarnen OW, Suisse
Plateforme et site web : www.senior.help

Les présentes conditions générales (CG) régissent la relation contractuelle et l’utilisation des technologies, solutions logicielles et aides techniques proposées par xaxada AG et via la plateforme senior.help.

§ 1 Champ d’application et informations sur le fournisseur

  1. Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats, livraisons et prestations de xaxada AG (Chappelenmatt 18, 6062 Wilen-Sarnen OW, Suisse) ainsi qu’à l’offre du domaine www.senior.help.
  2. xaxada AG et senior.help agissent exclusivement en tant que fournisseurs de technologie et d’aides techniques. Ils ne fournissent aucune prestation médicale, de soins ou d’accompagnement.

§ 2 Objet des prestations et disponibilité

  1. L’offre porte sur la mise à disposition d’aides et de systèmes techniques spécialisés.
  2. Aucune garantie de fonctionnement ininterrompu, sans perturbation ou permanent des systèmes, serveurs et appareils fournis ne peut être donnée. Les interruptions dues à des pannes techniques, à des travaux de maintenance ou à des perturbations dans les réseaux de tiers sont expressément réservées.

§ 3 Responsabilité personnelle des patients et des proches

  1. Les patients, clients et leurs proches sont et restent en tout temps entièrement responsables d’eux-mêmes ainsi que des personnes à accompagner et dans le besoin.
  2. L’utilisation des aides techniques de xaxada AG et de senior.help ne libère en aucun cas les proches, soignants, accompagnants ou personnes de surveillance de leur devoir personnel d’assistance, d’accompagnement, de soins et de surveillance.

§ 4 Obligation de contrôle des clients et des proches

Les aides techniques développées et proposées par xaxada AG et senior.help servent uniquement d’instruments de soutien. Le client ainsi que les proches ou accompagnants sont tenus de vérifier régulièrement et sous leur propre responsabilité le bon fonctionnement des appareils et systèmes utilisés (p. ex. alimentation électrique, état de la batterie, connexion, déclenchement de l’alarme et état du matériel).

§ 5 Exclusion de garantie

Dans la mesure permise par la loi, xaxada AG et senior.help excluent toute garantie quant au fonctionnement des aides techniques et solutions logicielles fournies. Aucune assurance ni garantie n’est donnée quant à une fiabilité à 100 % en cas d’urgence ou à une transmission ininterrompue des signaux.

§ 6 Exclusion de responsabilité

xaxada AG et senior.help ne répondent pas des dommages, dommages corporels ou matériels consécutifs résultant d’un dysfonctionnement, d’une perte de signal, d’une notification omise ou retardée ou d’une mauvaise utilisation des appareils, sauf s’ils résultent d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de xaxada AG.

§ 7 Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique pour tous les litiges découlant des présentes CG ou en lien avec elles est – dans la mesure permise par la loi – le siège de xaxada AG à Sarnen OW, Suisse.

Valable pour toutes les offres, livraisons et prestations de xaxada AG (www.senior.help).